Catégorie : Formalités administratives

Beaucoup d’entre nous souhaitent installer une piscine dans leur lieu d’habitation, surtout lors des périodes caniculaires. Mais savez-vous qu’il existe des normes réglementaires afin d’encadrer et de sécuriser les piscines, qu’elles soient destinées à un usage privé ou à un usage public ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien sécuriser une piscine.

Les piscines privées à usage familial

Les obligations mentionnées ci-après ne s’appliquent pas pour les piscines posées au sol, gonflables ou démontables. 

En revanche, si vous êtes propriétaires d’une piscine enterrée non close privative à usage individuel, le Code de la construction et de l’habitation doit comporter au moins quatre dispositifs de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade, notamment de jeunes enfants :

• barrière de protection à installer à environ un mètre de distance de votre piscine ;
• système d’alarme sonore (alarme d’immersion ou alarme périmétrique) ;
• couverture ou bâche de sécurité ;
• abri type véranda recouvrant intégralement le bassin.

En cas de non-respect de cette réglementation, les propriétaires qui ne satisfont pas à ces obligations encourent des sanctions pénales, notamment une amende de 45 000 €. 

À savoir : la présence de dispositifs de sécurité n’exonère jamais de la nécessité d’une surveillance active et permanente des enfants par un adulte.

Les piscines privatives à usage collectif (par exemple, piscines des hébergements touristiques, des bases de loisirs)

Ce type de piscine n’est pas soumis à l’obligation de surveillance des piscines ouvertes au public avec un accès payant. Il est cependant fortement recommandé de planifier une surveillance qui est adaptée à l’usage des bassins. A contrario, si ces piscines privatives à usage collectif délivrent un enseignement d’activités aquatiques telles que des cours de natation ou d’aquagym, alors elles seront soumises à la même réglementation que les piscines ouvertes au public d’accès payant.

Elles doivent également être équipées d’au moins quatre procédés de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade : barrière, alarme, couverture ou bâche et abri.

De plus, elles doivent aussi suivre d’autres exigences de sécurité qui leur sont propres :

• Les sols et les murs ne doivent pas être dangereux (bassin compris) ;
• L’affichage informatif doit être à jour sur les précautions d’emploi du matériel à disposition des usagers ;
• L’affichage des profondeurs minimales et maximales des bassins doit être lisible depuis les bassins et les plages ;
• Le fond des bassins doit toujours observable et apparent ;
• Les écumeurs de surface et les bouches de reprise doivent être munis de grilles de protection, être en nombre suffisant et ne pas pouvoir aspirer tout ou une partie du corps des usagers ;
• Chaque dispositif hydraulique doit être muni d’un mécanisme d’arrêt d’urgence, accessible et visible.

Conformité de votre équipement

Votre équipement doit répondre aux exigences réglementaires de l’Association française de normalisation (Afnor) :

• La barrière de protection, il s’agit de la norme NF P90-306 ;
• Le système d’alarme : norme NF P90-307 ;
• La couverture de sécurité : norme NF P90-308 ;
• L’abri : norme NF P90-309

Vous avez la possibilité d’installer par vous-même le dispositif de sécurité ou de le faire par un vendeur ou un installateur de votre choix. Il est obligatoire qu’ils vous fournissent une note technique informative indiquant les éléments suivants :

• Les caractéristiques et les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité sélectionné ;
• Les mesures générales de prévention et de recommandations afin d’éviter les risques de noyade, notamment chez les jeunes enfants.

Preuve de qualité et de sécurité, la certification NF est une marque collective de certification attestant de la conformité d’un service ou produit à l’usage auquel il est destiné. Parmi les normes de piscine, les NF EN 13451-1 et NF 403 viennent ainsi protéger l’utilisateur des risques encourus autour des zones de baignade.

Pour mieux comprendre le contenu de chacune de ces certifications, voici une analyse détaillée des normes de piscine NF EN 13451-1 et NF 403. 

La norme de piscine NF EN 13451-1

Les critères d’équipement des piscines publiques et collectives 

La nouvelle norme homologuée NF EN 13451-1 en novembre 2020 vient remplacer la NF EN 13451-1+A1 de novembre 2016. Elle définit les critères des différents équipements de piscines publiques et collectives. Sont ainsi visés par cette norme de piscine tous les équipements situés dans la zone de baignade et ses espaces périphériques. Cela peut comprendre : 

• les échelles ; 
• les marches ;
• les équipements de traitement de l’eau ; 
• les lignes de nage ; 
• les plateformes de plongeon ; 
• les plots départs, etc. 

Les méthodes d’essai retenues par la NF EN 13451-1

Dans ses annexes, la NF EN 13451-1 reprend également différents principes de conception comme les méthodes de calcul, les méthodes d’essais à utiliser ou encore les charges à prendre en compte. 

Outre les multiples aspects déjà abordés, l’apport majeur de cette norme porte sur l’anti-dérapance des sols et sa résistance au glissement. Sur ce point, la première norme NF EN 13451-1 de novembre 2011 proposait deux méthodes spécifiques d’essais normalisées :

• celle du plan incliné : également prénommée méthode DIN 51130, ce procédé définit la glissance du sol via un classement de glissance allant de R9 à R13 ; 
• celle ayant recours à une pièce de frottement tracté. 

La NF EN 13451-1+A1 n’en a ensuite retenu qu’une seule : la méthode du plan incliné. 

La norme de piscine NF 403 

Abords de piscine : une sécurité accrue avec la NF 403

La NF 403 est une norme de piscine axée sur le dallage des sols intérieurs, extérieurs et les abords de piscine. Ce type de revêtement de sol ne doit présenter aucun défaut, à savoir : 

• pas d’épaufrures ; 
• pas de fissures ; 
• pas d’écaillage.  

Des coloris contrôlés 

La teinte de la dalle est quant à elle plus difficile à intégrer dans la norme de piscine NF 403, le coloris reste une donnée subjective et varie d’un regard à l’autre. Sur ce point, la norme prévoit donc des limites acceptables définies directement par le fabricant via la comparaison et le recours à différents échantillons. 

Différentes méthodes d’essai éprouvées 

Des essais sont également pris en compte par la NF 403 et portent sur : 

• la résistance de la dalle : l’épaisseur nominale de fabrication de la dalle est ici retenue ; 
• la durabilité de la dalle : sa résistance aux différentes conditions climatiques et chimiques ; 
• la résistance à la glissance : il s’agit de procéder à l’essai avec le pendule SRT (l’essai d’adhérence au pendule de frottement a pour but d’établir l’adhérence du matériau testé ainsi que sa résistance à la glissance) ; 
• la résistance à l’abrasion ainsi qu’au poinçonnement (ce point reste optionnel). 

Les normes de piscine NF EN 13451-1 et NF 403 attestent donc de la qualité des matériaux utilisés pour les environnements auxquels ils sont destinés. 
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Saison estivale, bronzage et maillots de bain, la piscine devient une véritable source de confort et de bien-être à l’arrivée des beaux jours. Un superbe projet qui n’est pas sans coût. Outre le montant de la construction, une question reste en suspens : doit-on payer des impôts après l’installation d’une piscine ?

Ajouter un aménagement supplémentaire à son logement entraîne forcément une révision de ses impôts. Pour mieux comprendre, voici tout ce qu’il faut savoir sur ce régime fiscal particulier.

Faut-il déclarer l’installation d’une piscine ? 

Avant même de déclarer sa piscine aux impôts, il est nécessaire de vous rapprocher du service urbanisme de votre mairie pour connaître les règles relatives à la construction d’une piscine sur votre terrain. Une déclaration préalable ou un permis de construire pourront vous être demandés selon la taille du bassin.

La construction d’une piscine de plus de 10 mètres carrés implique de devoir la déclarer aux impôts via le formulaire 6404 IL dans les 3 mois suivants l’achèvement de l’installation. La piscine relève en effet du bâti de l’habitation. Elle est donc indissociable du logement et par conséquent soumise à ses impôts.  

Bon à savoir : le formulaire 6404 IL transmis dans les délais ouvre droit à une exonération de 2 ans de taxe foncière. 

La taxe d’aménagement forfaitaire 

Depuis 2012, une taxe d’aménagement forfaitaire est venue suppléer différents impôts comme les taxes locales d’équipement ou encore celle de participation au raccordement des égouts. Cet impôt pour l’installation d’une piscine ne sera cependant pas répercuté chaque année. Il vous sera réclamé une seule et unique fois. Son montant est à hauteur de 200 € par mètre carré. 

Pour la payer, c’est simple. Vous remplissez dans un premier temps un formulaire de déclaration au moment du permis de construire ou de la déclaration préalable. Puis, un avis de taxe d’aménagement vous sera ensuite adressé durant les 6 mois qui suivent la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager. 

Attention, une majoration de 10 % sera appliquée en cas de retard de paiement. 

L’installation d’une piscine et impôts fonciers

Dès lors qu’une piscine est fixée au sol et qu’il devient impossible de la déplacer sans endommager irrémédiablement la structure, elle est alors considérée comme une construction bâtie. Immanquablement, elle augmente la valeur locative de votre bien.

Il faut savoir que cet indicateur sert ensuite de base pour établir la taxe foncière. En d’autres termes, installer une piscine gonflera automatiquement la valeur locative d’une habitation et par conséquent aura forcément un impact sur la taxe foncière. 

Néanmoins, avec la déclaration 6404 IL il est tout de même possible de bénéficier d’une exonération de cet impôt suite à l’installation de sa piscine sur 2 ans.  

Une augmentation de la taxe d’habitation 

La taxe d’habitation sera quant à elle répercutée sur l’occupant effectif d’une habitation au 1er janvier de l’année, que celui-ci soit locataire ou propriétaire des lieux. En étant assimilée comme dépendance du logement, l’installation d’une piscine sera soumise à cet impôt. 

Tout comme la taxe foncière, son montant sera forcément plus élevé que la taxe d’habitation d’un logement sans bassin à secteur équivalent. 

À noter tout de même que la suppression de la taxe d’habitation va progressivement se poursuivre en 2022. Après un premier dégrèvement à hauteur de 30 % en 2021 (pour les 20 % qui sont encore concernés par l’impôt local), l’allègement est estimé à 65 % l’an prochain. 

Bon à savoir : Cet impôt suite à l’installation de votre piscine ne sera exigible qu’à partir du moment où le bassin sera fonctionnel. C’est-à-dire après avoir déposé votre déclaration d’achèvement. 

Vous avez pour projet d’installer une piscine pour votre extérieur ou celui de vos clients ? N’hésitez pas à vous orienter vers un professionnel pisciniste pour vous accompagner dans votre projet. 

À lire aussi : Quelles normes pour la glissance des sols en France ?